PAP – Plan d’aménagement particulier

Définition PAP - Plan d'aménagement particulier

« Le plan d’aménagement particulier précise et exécute les dispositions réglementaires du plan d’aménagement général concernant une zone ou partie de zone. »

Le PAP reprend, entre autre, les prescriptions dimensionnelles pour les constructions.

Si un terrain se situe dans une zone régie par un PAP quartier existant (QE), une simple autorisation de construire est suffisante pour construire sur ce terrain.

Si un terrain se situe dans une zone soumise à un nouveau quartier (NQ), un PAP devra être élaboré suivant les indications du schéma directeur.

Ce PAP devra suivre la procédure officielle pour être approuvé par le Ministre. Par la suite, le terrain pourra être viabilisé et finalement une autorisation de construire est nécessaire pour construire sur ce terrain.

Modification ponctuelle “Bëschfest” du PAP QE PUB

Pour des raisons de cohérence, la modification ponctuelle du PAP QE PUB est proposée en même temps que la modification du PAG au niveau du site « Beschfest ». La modification PAG consiste dans le reclassement des parcelles 312/994 et 312/993 section BD de Bommelscheuer d’une surface de 0,37ha, actuellement classée en zone de verdure vers une zone de bâtiments et d’équipements publics (BEP). Au niveau du PAP QE PUB, le plan de repérage est adapté pour inclure ces surface et le partie écrite précise l’utilisation autorisable de celles-ci.

La procédure de modification ponctuelle du PAG et la modification du PAP QE sont en cours, l’enquête publique a lieu pendant 30 jours, à partir du 16 octobre 2021.

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