Formulaires
Informations générales
Les travaux majeurs d'entretien effectués sur des constructions, comme par exemple la rénovation d’une salle de bain, l’échange d’un revêtement de sol, le renouvellement de la toiture, le mise en œuvre de vélux, la création ou fermeture de trous (portes) à l’intérieur, y compris le renouvellement du revêtement des façades, le montage et transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eaux pour eau courante sont soumis à une déclaration des travaux.
Les déclarations de travaux peuvent être transmises par voie postale, BP.50 L-4901 Bascharage, ou remises en main propre au secrétariat du service technique à la maison communale, au plus tard 15 jours avant le début des travaux.
Si les travaux, qui font l’objet de la déclaration de travaux, sont conformes aux lois et règlements en vigueur et ne doivent pas faire l’objet d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre, le propriétaire recevra dans les 2 semaines dès réception de la déclaration un certificat de déclaration par courrier.
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